Depuis le 1er juin 2023, les Émirats Arabes Unis ont introduit un impôt sur les sociétés (Corporate Tax, CT) qui marque une transformation majeure du paysage fiscal de la région. En 2026, ce régime fiscal est désormais pleinement opérationnel et concerne la quasi-totalité des entreprises établies aux UAE. Ce guide complet vous présente tout ce qu’il faut savoir sur l’impôt sur les sociétés Emirats 2026 : qui est concerné, quels taux s’appliquent, quelles exonérations existent, et quelles sont vos obligations déclaratives auprès de la Federal Tax Authority (FTA).
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Qui est concerné par l’impôt sur les sociétés aux EAU ?
Le Corporate Tax UAE s’applique à toutes les personnes morales et physiques exerçant une activité commerciale régulière aux Émirats Arabes Unis. Cela inclut les sociétés Mainland (LLC, succursales), les entités en zone franche, et les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires dépassant le seuil légal.
Sont assujettis à l’impôt sur les sociétés :
- Sociétés résidentes UAE — constituées ou gérées depuis les EAU, sur leurs revenus mondiaux
- Entités étrangères — ayant un établissement stable aux UAE ou tirant des revenus de source UAE
- Personnes physiques — exerçant une activité commerciale avec un revenu annuel brut supérieur à 1 000 000 AED
- Entités en zone franche — selon leur statut QFZP (voir section dédiée)
En revanche, certaines entités sont hors champ : gouvernements fédéraux et locaux, fonds d’investissement qualifiés, entreprises pétrolières soumises à un régime fiscal séparé, et organisations à but non lucratif agréées.
Si vous envisagez de créer votre société aux Émirats, il est essentiel d’intégrer dès le départ la dimension fiscale dans votre choix de structure juridique.
Taux d’imposition et calcul de la base imposable
Le régime Corporate Tax UAE repose sur une structure à deux paliers, conçue pour préserver l’attractivité des EAU pour les PME et les entrepreneurs :
| Tranche de revenu imposable | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 375 000 AED | 0% |
| Au-delà de 375 000 AED | 9% |
| Multinationales (Pillar Two — revenus > 750 M€) | 15% (DMTT) |
La base imposable est calculée à partir du résultat comptable (selon les normes IFRS ou équivalentes), ajusté selon les règles fiscales UAE. Les dividendes reçus de participations qualifiées et les plus-values de cession de participations qualifiées bénéficient d’une exemption de participation (Participation Exemption).
Les pertes fiscales peuvent être reportées sur les exercices suivants, à hauteur de 75% du revenu imposable de l’exercice. Les groupes de sociétés remplissant les conditions requises peuvent opter pour un régime de groupe fiscal permettant la compensation des résultats entre entités.
Une bonne comptabilité est indispensable pour optimiser légalement la base imposable. Nos équipes spécialisées en comptabilité et fiscalité UAE vous accompagnent dans la préparation de vos états financiers conformes aux exigences FTA.
Exonérations et cas particuliers (QFZP, Small Business Relief)
Qualifying Free Zone Person (QFZP)
Les entités établies dans une zone franche UAE peuvent bénéficier d’un taux de 0% sur leurs revenus qualifiés, à condition de satisfaire aux critères du statut QFZP :
- Substance économique réelle dans la zone franche (personnel, locaux, direction effective)
- Revenus issus de transactions qualifiées (commerce avec d’autres entités en zone franche ou avec des clients hors UAE)
- Respect du niveau adéquat d’actifs, d’employés et de dépenses d’exploitation dans la zone
- Comptes financiers audités obligatoires
Les revenus non qualifiés (notamment ceux générés avec des entreprises Mainland UAE) restent soumis au taux standard de 9%. La distinction entre revenus qualifiés et non qualifiés est un point critique que nous analysons systématiquement pour nos clients en zone franche.
Small Business Relief (SBR)
Le Small Business Relief permet aux entreprises dont le revenu annuel est inférieur ou égal à 3 000 000 AED de bénéficier d’une exonération totale de Corporate Tax. Ce mécanisme, initialement prévu pour les exercices fiscaux se clôturant avant le 31 décembre 2026, soulage considérablement les TPE et micro-entreprises.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit :
- Être une personne morale résidente aux UAE
- Ne pas faire partie d’un groupe multinational (revenus globaux > 3,15 milliards AED)
- Ne pas avoir choisi d’être traitée comme QFZP
- Faire l’élection formelle auprès de la FTA dans sa déclaration fiscale
Pour les structures holding, le régime fiscal UAE comporte des dispositions spécifiques à analyser avec soin. Nos experts en solutions holding UAE vous conseillent sur la structuration optimale.
Obligations déclaratives FTA 2026 et pénalités
En 2026, toutes les entreprises assujetties doivent respecter un calendrier précis auprès de la Federal Tax Authority (FTA) via la plateforme EmaraTax :
- Inscription au Corporate Tax — obligatoire pour toutes les entités, y compris celles potentiellement exonérées. Le délai varie selon la date de constitution et l’exercice fiscal.
- Dépôt de la déclaration fiscale — dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice fiscal. Pour une société à exercice calendaire (clôture 31 décembre 2025), la déclaration doit être déposée avant le 30 septembre 2026.
- Paiement de l’impôt — simultanément au dépôt de la déclaration.
- Conservation des documents — 7 ans minimum pour les entités assujetties, 5 ans pour les entités exonérées.
Les pénalités en cas de non-respect sont significatives :
| Infraction | Pénalité |
|---|---|
| Défaut d’inscription CT | 10 000 AED |
| Dépôt tardif de la déclaration | 500 AED/mois (6 premiers mois), puis 1 000 AED/mois |
| Paiement tardif de l’impôt | 14% par an (proraté) |
| Défaut de tenue de registres | 10 000 AED (première infraction), 50 000 AED (récidive) |
La plateforme EmaraTax centralise l’ensemble des démarches. Une bonne anticipation et un accompagnement professionnel permettent d’éviter toute pénalité et d’optimiser votre charge fiscale dans le cadre légal.
Pourquoi se faire accompagner ?
La mise en conformité Corporate Tax UAE est un processus technique qui mobilise des compétences en comptabilité, fiscalité et droit des sociétés. Les enjeux sont réels : une mauvaise qualification des revenus, une élection SBR non réalisée, ou un dossier QFZP incomplet peuvent entraîner des redressements coûteux.
Société Émirats, opéré aux Émirats par HBS, accompagne les entrepreneurs francophones depuis 2008. Avec 60+ collaborateurs spécialisés et plus de 100 avis 5★ sur Google, nous intervenons à chaque étape :
- Audit de conformité CT — analyse de votre structure et identification des obligations
- Inscription FTA — enregistrement au Corporate Tax sur EmaraTax
- Préparation des déclarations — calcul de la base imposable, application des exemptions
- Conseil QFZP — analyse des conditions et mise en conformité pour les entités en zone franche
- Structuration holding — optimisation fiscale légale via structures holding UAE
- Suivi continu — veille réglementaire et adaptation de votre structure aux évolutions FTA
Nos équipes sont disponibles 6 jours sur 7 pour répondre à vos questions. Un accompagnement personnalisé commence par un devis gratuit adapté à votre situation.
Questions Fréquentes — Impôt sur les Sociétés aux Émirats 2026
À quelle date s’applique le Corporate Tax UAE pour les nouvelles sociétés créées en 2026 ?
Toute société créée aux Émirats Arabes Unis en 2026 est assujettie au Corporate Tax dès son premier exercice fiscal. L’inscription auprès de la FTA doit être effectuée dans les délais réglementaires suivant la date de constitution (généralement 3 mois). La déclaration fiscale sera due 9 mois après la clôture du premier exercice. Il est recommandé de contacter un conseiller dès la création pour anticiper ces obligations.
Une société en zone franche (freezone) est-elle exonérée d’impôt sur les sociétés aux UAE ?
Pas automatiquement. Une entité en zone franche peut bénéficier du taux de 0% sur ses revenus qualifiés si elle obtient le statut de Qualifying Free Zone Person (QFZP). Pour cela, elle doit démontrer une substance économique réelle dans la zone, respecter des conditions sur la nature de ses revenus, et faire auditer ses comptes. Les revenus issus d’opérations avec des entreprises Mainland UAE restent soumis au taux standard de 9%.
Qu’est-ce que le Small Business Relief et comment en bénéficier en 2026 ?
Le Small Business Relief est une mesure permettant aux sociétés résidentes UAE réalisant un revenu annuel inférieur ou égal à 3 000 000 AED de bénéficier d’une exonération totale de Corporate Tax. Pour en bénéficier, l’entreprise doit en faire la demande formelle dans sa déclaration fiscale annuelle. Ce dispositif est valable pour les exercices fiscaux se clôturant au plus tard le 31 décembre 2026. Les entreprises appartenant à des groupes multinationaux ne peuvent pas en bénéficier.
Quel est le délai pour déposer la déclaration de Corporate Tax aux Émirats ?
La déclaration de Corporate Tax doit être déposée dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice fiscal, accompagnée du paiement de l’impôt dû. Pour une société dont l’exercice se clôture le 31 décembre 2025, le délai de dépôt est donc le 30 septembre 2026. Le dépôt s’effectue exclusivement via la plateforme en ligne EmaraTax de la Federal Tax Authority.
Les dividendes reçus par une holding UAE sont-ils imposables au Corporate Tax ?
Les dividendes reçus d’une participation qualifiée (généralement une participation d’au moins 5% dans une société résidente UAE) peuvent bénéficier de la Participation Exemption et être exonérés d’impôt sur les sociétés. De même, les plus-values réalisées sur la cession de ces participations qualifiées sont généralement exonérées. Cette disposition rend les structures holding UAE particulièrement attractives pour les groupes d’entreprises internationaux.
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