Pour se conformer aux exigences de l’OCDE ainsi que de l’UE, les Émirats Arabes Unis ont instauré le 30 avril 2019, la décision n°31.Cette réglementation fixe les exigences de substance économique applicable aux sociétés implantées aux EAU.

Ainsi, depuis Janvier 2020, toutes les sociétés enregistrées aux EAU constituées en date du 1er janvier 2019 ou ultérieurement sont tenues de soumettre une notification de substance économique. Celle-ci est à déposer au bureau de l’autorité de régulation compétente.

De plus, chaque année, les sociétés opérant certaines activités aux Emirates sont tenues de présenter un rapport qui prouve une substance économique suffisante aux EAU. Ce rapport doit au minimum contenir le nombre adéquat d’employés qualifiés, les revenus générés par l’activité principale de la société et aussi la gestion et la direction aux EAU.

Les activités concernées par cette loi
  • Les services bancaires ;
  • Les activités de gestion de fonds ;
  • Les assurances ;
  • Le financement et crédit-bail ;
  • La propriété intellectuelle ;
  • Les sièges sociaux ;
  • La société de portefeuille et
  • L’expédition, distribution et centre de services.

 

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Loi sur la Substance Économique

Lorsqu’une société implantée aux EAU entreprend une activité principale, elle doit remplir les exigences suivantes en matière de substance économique :

  • L’entreprise doit exercer ses activités génératrices de revenus de base (CIGA) aux EAU. En effet, elle est tenue d’exercer ses activités commerciales en relation avec ses activités principales aux EAU ;
  • La société doit être dirigée et gérée dans les EAU. Ainsi, les réunions du conseil d’administration doivent au moins se dérouler dans les Émirats ;
  • Les activités de la société doivent être menées avec une « substance économique » locale adéquate par rapport au niveau d’activité professionnelle dans les EAU. Cela inclut la preuve d’:

           – Un nombre de salariés à temps plein suffisant ;

           – Un montant suffisant de dépenses opérationnelles ;

           – Un niveau approprié des biens matériels.

  • Si les autorités fiscales compétentes constatent que les dispositions de la loi sur la substance économique n’ont pas été respectées pendant un exercice financier, des sanctions administratives peuvent être appliquées. La société en question doit verser une amende de 10 000 à 50 000 AED.
  • Cette sanction sera infligée à toutes les sociétés qui effectuent une activité principale dans les Emirates, mais ne se conforment pas aux normes de la substance économique. Il en est de même pour les entreprises qui ne fournissent pas les informations exactes aux autorités des EAU.
  • En outre, une amende de 50 000 à 300 000 AED pourrait être imposée pour chaque année de non-conformité. Enfin, les organismes chargés de délivrer des licences peuvent suspendre ou révoquer voire même refuser le renouvellement d’une licence commerciale à toute entreprise contrevenante.

Loi sur la substance économique

Vous voulez savoir si votre société est concernée ou non par cette loi.

Notre équipe vous guide sur la mise en place de cette substance, notamment sur l’organisation interne de votre société, et aussi sur le rapport à communiquer aux Autorités.

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