Loi sur la substance économique

• L’entreprise doit exercer ses activités génératrices de revenus de base (CIGA) aux EAU. En effet, elle est tenue d’exercer ses activités commerciales en relation avec ses activités principales aux EAU ;
• La société doit être dirigée et gérée dans les EAU. Ainsi, les réunions du conseil d’administration doivent au moins se dérouler dans les Émirats ;
• Les activités de la société doivent être menées avec une « substance économique » locale adéquate par rapport au niveau d’activité professionnelle dans les EAU. Cela inclut la preuve d’:

           – Un nombre de salariés à temps plein suffisant ;

           – Un montant suffisant de dépenses opérationnelles ;

           – Un niveau approprié des biens matériels.

• Si les autorités fiscales compétentes constatent que les dispositions de la loi sur la substance économique n’ont pas été respectées pendant un exercice financier, des sanctions administratives peuvent être appliquées. La société en question doit verser une amende de 10 000 à 50 000 AED.
• Cette sanction sera infligée à toutes les sociétés qui effectuent une activité principale dans les Emirates, mais ne se conforment pas aux normes de la substance économique. Il en est de même pour les entreprises qui ne fournissent pas les informations exactes aux autorités des EAU.
• En outre, une amende de 50 000 à 300 000 AED pourrait être imposée pour chaque année de non-conformité. Enfin, les organismes chargés de délivrer des licences peuvent suspendre ou révoquer voire même refuser le renouvellement d’une licence commerciale à toute entreprise contrevenante.