Modifications clés de la loi sur la TVA aux Émirats Arabes Unis – MAJ 2024 / 2025

Les Émirats Arabes Unis ont introduit plusieurs amendements au cadre de la TVA en vertu du Décret-Loi Fédéral n° 8 de 2017. Ces mises à jour concernent des entreprises de divers secteurs, notamment celles impliquées dans l’exportation, les services financiers et les actifs numériques. Voici un aperçu des principaux changements.

Article 30 : Exportation de biens

Les exigences pour appliquer le taux de TVA de 0 % sur les biens exportés ont été simplifiées, facilitant la conformité des entreprises.

Mises à jour des définitions clés

Les termes suivants ont été redéfinis pour plus de clarté :

Article 31 : Exportation de services

Bien que les services exportés continuent de bénéficier d’un taux de TVA de 0 %, de nouvelles conditions en limitent la portée :

Une modification supplémentaire de l’article 31(3)(b) introduit des dispositions anti-évitement pour éviter les abus d’exemptions de TVA.

Article 42 : Traitement TVA des services financiers

Des mises à jour importantes pour les entreprises du secteur financier comprennent de nouvelles exemptions de TVA :

Article 46 : Taxe sur les fournitures composites

Le traitement TVA pour les fournitures composites a également été clarifié. En l’absence de composant principal, la TVA sera basée sur la nature globale de la fourniture.

Mises à jour supplémentaires

Prochaines étapes pour votre entreprise

Pour assurer votre conformité avec ces nouvelles règles, voici quelques actions à entreprendre :

• Revoir votre stratégie TVA : Assurez-vous que vos processus actuels respectent les nouvelles exigences.
• Obtenir des conseils professionnels : Les modifications peuvent offrir des opportunités de récupération de TVA, en particulier dans les services financiers et les actifs numériques.

Société Emirats est votre partenaire idéal pour vous guider à travers ces changements. Notre équipe d’experts comptables est là pour vous offrir un accompagnement personnalisé. Contactez dès aujourd’hui notre service comptable pour bénéficier de conseils pratiques et garantir la conformité de votre entreprise avec les nouvelles réglementations de TVA aux Émirats.

FAQ : Comprendre les nouvelles exigences de la TVA aux EAU depuis le 15 novembre 2024

1. Quelles sont les nouvelles exigences de documentation pour l’exportation de biens depuis les EAU ?

Selon les nouvelles règles applicables à partir du 15 novembre 2024, la documentation requise pour appliquer le taux de TVA de 0 % sur les exportations a été simplifiée. Les exportateurs doivent désormais fournir :

• Une déclaration en douane accompagnée d’une preuve commerciale.
• Un certificat de transport avec une preuve valide.
• Une déclaration en douane prouvant la suspension des droits de douane dans le cas où les marchandises sont mises en suspension douanière.
  Ces changements facilitent la conformité des entreprises aux règles de TVA sur les exportations.

2. Quel est l’impact des modifications de la TVA sur les services exportés ?

Les amendements imposent des conditions plus strictes pour les services exportés. Bien que les services rendus hors des EAU restent à 0 % de TVA, de nouvelles restrictions s’appliquent :

• Les services ne doivent pas être exécutés aux EAU ou dans des zones désignées.
• Certains services, tels que ceux liés à l’immobilier, aux télécommunications ou aux services électroniques, sont désormais soumis à des définitions plus restrictives, limitant leur éligibilité au taux zéro.
  Les entreprises concernées doivent examiner les clauses spécifiques pour garantir leur conformité.

3. Quelles sont les nouvelles exonérations de TVA pour les services financiers ?

Oui, les amendements de 2024 introduisent de nouvelles exonérations, notamment :

• La gestion de fonds d’investissement est désormais exonérée de TVA.
• Les transactions liées aux actifs numériques, y compris les cryptomonnaies, sont également exemptées, avec une application rétroactive au 1er janvier 2018.
  Ces changements bénéficient aux entreprises des secteurs financiers et des actifs numériques, réduisant leurs obligations fiscales.

4. Comment la modification affecte-t-elle la TVA sur les fournitures composites ?

Pour les fournitures composites (transactions mêlant biens et services), une nouvelle disposition (paragraphe 1(b)) a été ajoutée. En l’absence d’un composant principal clair, le traitement TVA sera désormais basé sur la nature globale de la fourniture, plutôt que sur des éléments individuels.

5. Quel est l’impact des nouvelles règles sur les actifs numériques et les cryptomonnaies ?

Les services impliquant des actifs numériques, y compris les cryptomonnaies, sont désormais exonérés de TVA. Cette exonération s’applique rétroactivement au 1er janvier 2018, offrant des avantages fiscaux significatifs aux entreprises impliquées dans le transfert ou la conversion de devises numériques.

6. Les entreprises peuvent-elles récupérer la TVA sur l’assurance médicale des employés ?

Oui, selon l’article 53 mis à jour, les entreprises peuvent récupérer la TVA sur l’assurance médicale fournie aux employés et à leurs ayants droit (conjoints et jusqu’à trois enfants de moins de 18 ans). Cela représente une réduction notable des coûts pour les entreprises.

7. Quel est le nouveau seuil de TVA pour les fournitures réputées aux EAU ?

À partir du 15 novembre 2024, les seuils de TVA pour les fournitures réputées sont mis à jour comme suit :

• AED 500 pour la valeur de la fourniture de biens.
• AED 250,000 pour la taxe de sortie applicable aux entités gouvernementales ou caritatives.
  Ces seuils garantissent que les entreprises respectent les nouvelles exigences fiscales.

8. Quelles sont les implications des modifications concernant les factures sous le mécanisme d’autoliquidation ?

Les nouvelles règles de TVA (article 59(5)) précisent que les entreprises ne peuvent plus émettre de factures fiscales simplifiées pour les transactions sous le mécanisme d’autoliquidation. Les entreprises engagées dans des transactions transfrontalières doivent désormais émettre des factures de TVA détaillées pour ces opérations.

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