Les Émirats Arabes Unis (EAU) continuent de renforcer leur position de hub économique mondial en introduisant des mesures fiscales favorables aux entreprises. Dans le cadre de l’implémentation de l’impôt sur les sociétés, entré en vigueur le 1er juin 2023, l’Autorité Fédérale des Impôts (FTA) a annoncé une initiative clé : l’exonération des pénalités pour les entreprises en retard dans leur enregistrement à l’impôt sur les sociétés, à condition que leur déclaration fiscale soit déposée dans les délais impartis. Cette mesure, dévoilée fin avril 2025, vise à accompagner les entreprises dans leur transition vers le nouveau régime fiscal tout en consolidant un environnement pro-business. Voici tout ce que vous devez savoir sur cette opportunité.
Exonération des pénalités pour enregistrement tardif à l’impôt sur les sociétés
Depuis l’introduction de l’impôt sur les sociétés, toutes les entreprises opérant aux EAU, qu’elles soient basées en zone franche ou sur le continent (mainland), doivent s’enregistrer auprès de la FTA et obtenir un numéro d’enregistrement fiscal. Cet impôt, fixé à un taux compétitif de 9 % sur les bénéfices nets supérieurs à 375 000 AED (environ 90K* EUR), marque une étape importante pour aligner les EAU sur les normes fiscales internationales.
Cependant, l’adaptation à ce nouveau cadre fiscal peut représenter un défi, notamment pour les entreprises nouvellement constituées ou celles ayant des périodes fiscales courtes. Pour alléger cette transition, la FTA a prolongé la date limite de dépôt des déclarations fiscales pour certaines entreprises jusqu’au 31 décembre 2024, comme annoncé dans la décision n°7 de 2024. Cette extension concerne principalement les entités établies après le 1er juin 2023, avec une première période fiscale de moins de 12 mois.
La nouvelle initiative va plus loin : les entreprises qui n’ont pas respecté la date limite initiale d’enregistrement (31 mai 2024) peuvent désormais éviter la pénalité de 10 000 AED pour enregistrement tardif. La condition ? Soumettre leur première déclaration fiscale dans un délai de 7 mois suivant la fin de leur premier exercice fiscal.
Exemple concret
Prenons une entreprise dont le premier exercice fiscal se termine le 31 mai 2024. Selon la nouvelle mesure, elle a jusqu’au 31 décembre 2024 pour déposer sa déclaration fiscale et finaliser son enregistrement auprès de la FTA sans encourir de pénalité. Cette flexibilité est particulièrement bénéfique pour les petites entreprises ou les startups qui pourraient avoir rencontré des difficultés administratives ou comptables lors de leur première année d’activité.
Pourquoi cette mesure est-elle importante ?
Cette exonération des pénalités reflète l’engagement des EAU à soutenir les entreprises tout en favorisant une conformité fiscale volontaire. Voici les principaux avantages de cette initiative :
- Allègement de la pression financière : La pénalité de 10 000 AED pour enregistrement tardif pouvait représenter un fardeau significatif, surtout pour les petites entreprises ou celles ayant des marges bénéficiaires limitées. En supprimant cette amende, la FTA offre un répit financier bienvenu.
- Temps supplémentaire pour la mise en conformité : Les entreprises disposent désormais d’une période prolongée pour ajuster leurs processus comptables, préparer leurs états financiers conformément aux normes IFRS, et se familiariser avec les exigences du portail EmaraTax. Cela est crucial pour garantir des déclarations fiscales précises et éviter d’autres sanctions.
- Renforcement de l’attractivité des EAU : En adoptant une approche flexible et favorable aux entreprises, les EAU consolident leur réputation de destination attractive pour les investisseurs et entrepreneurs internationaux. Cette mesure s’inscrit dans la continuité des efforts pour maintenir un environnement fiscal compétitif, avec un taux d’imposition parmi les plus bas au monde.
Ce qu’il faut retenir : Obligations et recommandations
Bien que cette exonération des pénalités soit une excellente nouvelle, il est important de noter que l’enregistrement auprès de la FTA reste une obligation légale pour toutes les entreprises opérant aux EAU, y compris celles bénéficiant d’exemptions fiscales (par exemple, les entités gouvernementales ou les entreprises dans certaines zones franches respectant des conditions spécifiques). Même les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions d’AED, éligibles au régime de Small Business Relief (SBR) jusqu’au 31 décembre 2026, doivent déposer une déclaration fiscale, même si leur revenu imposable est considéré comme nul.
Voici quelques recommandations pour tirer parti de cette mesure :
- Vérifiez votre période fiscale : Identifiez la date de fin de votre premier exercice fiscal pour calculer la date limite de dépôt de votre déclaration (7 mois après cette date).
- Mettez à jour votre comptabilité : Assurez-vous que vos états financiers sont conformes aux normes IFRS et conservez tous les documents justificatifs pour faciliter les audits éventuels.
- Enregistrez-vous dès que possible : Bien que la pénalité soit exonérée sous conditions, un enregistrement rapide via le portail EmaraTax vous évitera tout stress de dernière minute.
- Faites appel à des experts : La complexité du nouveau régime fiscal peut nécessiter l’accompagnement de conseillers fiscaux ou de cabinets spécialisés, comme Avyanco ou WellTax, pour garantir une conformité totale.
Exonération des pénalités : une initiative en faveur d’un écosystème économique dynamique
Cette exonération des pénalités pour enregistrement tardif illustre la volonté des EAU de combiner rigueur fiscale et flexibilité pour soutenir les entreprises. En offrant plus de temps pour se conformer aux nouvelles obligations, la FTA envoie un message clair : les EAU restent un environnement où les entreprises peuvent prospérer sans être entravées par des contraintes administratives excessives.
Pour les entrepreneurs et investisseurs, c’est une opportunité à saisir pour se mettre en règle sans pénalité et continuer à bénéficier des nombreux avantages fiscaux des EAU, comme l’absence d’impôt sur le revenu des personnes physiques et un taux de TVA modeste de 5 %. Alors que les EAU poursuivent leur intégration dans le système fiscal mondial, notamment avec l’introduction d’une taxe de 15 % pour les multinationales à partir de 2025, cette mesure renforce leur image de partenaire fiable et innovant pour les affaires.
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