À compter du 14 avril 2026, les Émirats Arabes Unis appliquent un nouveau cadre unifié de pénalités fiscales administratives pour l’impôt sur les sociétés (Corporate Tax), la TVA et l’Accise. Cette réforme, issue de la décision du Cabinet n° 129 de 2025, remplace le régime de sanctions antérieur et introduit une logique plus proportionnée, favorable à la conformité volontaire. Pour toute entreprise implantée aux Émirats — qu’il s’agisse d’une société LLC Mainland ou d’une entité en zone franche — comprendre ces nouvelles règles est désormais une priorité de gestion.
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Pourquoi un nouveau cadre de pénalités fiscales aux Émirats ?
Depuis l’introduction de la TVA en 2018 puis du Corporate Tax en 2023, le système de sanctions fiscales aux UAE s’était complexifié. Chaque taxe disposait de son propre régime d’amendes, rendant la conformité difficile à appréhender pour les dirigeants et les comptables.
La décision du Cabinet n° 129 de 2025 unifie ces règles sous un cadre commun, géré par la Federal Tax Authority (FTA). L’objectif est double : simplifier la lecture des obligations et encourager les entreprises à régulariser leur situation de manière proactive.
Cette réforme s’inscrit dans la stratégie plus large des Émirats de renforcer la transparence fiscale sans alourdir la charge administrative des PME et des multinationales. Société Émirats, actif aux UAE depuis 2008 dans l’accompagnement à la création de sociétés, suit de près ces évolutions pour ses clients.
Les principales modifications des pénalités au 14 avril 2026
Le tableau ci-dessous synthétise les changements les plus significatifs du nouveau régime, applicable à l’ensemble des taxes fédérales :
| Type d’infraction | Ancienne pénalité | Nouvelle pénalité (2026) |
|---|---|---|
| Tenue de registres insuffisante | 10 000 AED (1re fois) | 1 000 AED par violation |
| Registres non tenus en arabe | 20 000 AED | 5 000 AED |
| Mise à jour des données FTA | 5 000 AED (1re fois) | 1 000 AED par violation |
| Notification d’un représentant légal | 10 000 AED | 1 000 AED |
| Déclaration incorrecte (sans différence d’impôt) | 1 000 à 2 000 AED | 500 AED |
| Paiement tardif | 2 % + 4 % mensuel | 14 % annuel (≈ 1,17 %/mois) |
Pour un retard de paiement de 200 000 AED sur quatre mois, la pénalité sous le nouveau régime s’élève à environ 9 328 AED, contre un montant potentiellement supérieur sous l’ancien système. La lisibilité et la prévisibilité sont considérablement améliorées.
La divulgation volontaire : un mécanisme repensé
L’un des changements les plus structurants concerne la divulgation volontaire, qui permet à une entreprise de signaler elle-même une erreur ou une omission avant tout contrôle fiscal. Sous le nouveau cadre :
- Divulgation avant audit : pénalité de 1 % par mois sur la différence d’impôt non déclaré (contre 5 à 40 % auparavant)
- Non-divulgation avant audit : sanction de 15 % fixe + 1 % mensuel (contre 50 % + 4 % mensuel)
- Le mécanisme reste accessible via le portail EmaraTax de la FTA
Ce rééquilibrage encourage fortement les entreprises à régulariser leur situation fiscale proactivement plutôt que d’attendre un contrôle. Notre équipe spécialisée en comptabilité et conformité fiscale aux Émirats vous accompagne dans cette démarche.
Récidive et infractions répétées : une vigilance accrue
Si le nouveau cadre réduit les pénalités initiales, il durcit le traitement des infractions répétées dans une fenêtre de 24 mois. Par exemple :
- Tenue de registres insuffisante : 1 000 AED la 1re fois → 20 000 AED en cas de récidive dans les 24 mois
- Mise à jour des données FTA : 1 000 AED → 5 000 AED en récidive
Le message de la FTA est clair : la clémence initiale a une contrepartie. Les entreprises ne disposent pas d’un droit à l’erreur récurrent. Un suivi rigoureux des obligations déclaratives est indispensable, notamment pour les sociétés qui opèrent depuis une free zone ou qui ont des transactions intercompagnies à documenter.
Ce que votre entreprise doit faire avant le 14 avril 2026
La date d’entrée en vigueur est proche. Voici les actions concrètes à mettre en place dès maintenant :
- Vérifier votre enregistrement FTA — tout contribuable soumis au Corporate Tax ou à la TVA doit être inscrit sur EmaraTax
- Auditer vos registres comptables — s’assurer que les comptes, justificatifs et registres sont complets et à jour
- Identifier les potentielles omissions — avant le 14 avril, toute divulgation volontaire reste plus avantageuse que d’attendre un contrôle
- Sécuriser votre conformité Corporate Tax — les déclarations pour l’exercice clos au 31 décembre 2025 sont à déposer avant le 30 septembre 2026
- Former vos équipes — responsables financiers et comptables internes doivent maîtriser les nouvelles grilles de pénalités
Nos équipes sont disponibles 6j/7 pour analyser votre situation et vous proposer un plan de mise en conformité adapté. Depuis 2008, nous avons accompagné des centaines d’entrepreneurs dans leur installation aux Émirats, avec plus de 100 avis 5★ et 60+ collaborateurs dédiés.
Questions Fréquentes — Pénalités Fiscales UAE 2026
Quand entre en vigueur le nouveau cadre de pénalités fiscales aux Émirats ?
Le nouveau cadre unifié de pénalités administratives, issu de la décision du Cabinet n° 129 de 2025, entre en vigueur le 14 avril 2026. Il s’applique à l’impôt sur les sociétés (Corporate Tax), à la TVA et à l’Accise.
Les pénalités pour retard de paiement sont-elles réduites en 2026 ?
Oui. Le taux de pénalité pour paiement tardif passe à 14 % annuel (environ 1,17 % par mois), contre un ancien mécanisme de 2 % fixe + 4 % mensuel. Pour des retards de quelques mois, le montant final est généralement inférieur sous le nouveau régime.
Comment fonctionne la divulgation volontaire avec le nouveau cadre FTA ?
La divulgation volontaire avant contrôle fiscal est pénalisée à 1 % par mois sur la différence d’impôt non déclaré. Si l’entreprise ne divulgue pas et est contrôlée, la sanction monte à 15 % fixe + 1 % mensuel. La démarche se fait via le portail EmaraTax de la FTA.
Ce nouveau régime s’applique-t-il aussi aux sociétés en free zone ?
Oui. Le cadre unifié s’applique à toutes les entités soumises à la réglementation FTA, y compris les sociétés établies dans les zones franches UAE. Les QFZP bénéficiant du taux 0 % restent soumises aux obligations déclaratives et peuvent être sanctionnées en cas de manquement.
Quelle est la pénalité pour enregistrement tardif au Corporate Tax ?
La pénalité d’enregistrement tardif au Corporate Tax est de 10 000 AED. Une exonération temporaire avait été accordée pour les retards antérieurs à mai 2024 si la première déclaration était déposée dans les 7 mois suivant la clôture du premier exercice. Hors période transitoire, le montant de 10 000 AED s’applique pleinement.
Mise en Conformité Fiscale UAE avant le 14 Avril
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