Depuis le 23 février 2026, les règles sont claires : la facturation électronique aux Émirats devient obligatoire pour toutes les entreprises opérant aux EAU. Encadrée par les Décisions Ministérielles n° 243 et 244 de 2025 et le Décret-Loi Fédéral n° 16 de 2024, cette réforme s’applique aux transactions B2B et B2G avec un calendrier d’entrée en vigueur progressif entre 2026 et 2027. Quelle que soit la taille de votre société — LLC sur le mainland, entité en freezone ou holding internationale — vous êtes concerné. Chez Société Émirats, opéré aux Émirats par HBS depuis 2008, nous accompagnons nos clients dans chaque étape de leur conformité fiscale et comptable aux UAE.
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Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire aux EAU ?
La facturation électronique (e-invoicing) aux Émirats désigne l’obligation d’émettre, de transmettre et d’archiver les factures dans un format structuré et lisible par les machines, via un prestataire accrédité (ASP — Accredited Service Provider) connecté à l’Autorité Fédérale des Impôts (FTA).
Il ne s’agit pas d’envoyer un PDF par e-mail. La réforme impose un format XML PINT AE, basé sur le réseau international Peppol (Pan-European Public Procurement On-Line), adapté aux spécificités fiscales des Émirats. Ce standard garantit l’interopérabilité entre systèmes comptables et l’automatisation des contrôles fiscaux.
Sont concernées toutes les personnes morales réalisant des transactions commerciales aux UAE nécessitant l’émission d’une facture fiscale. Cela inclut les entreprises non-résidentes immatriculées à la TVA. Les transactions B2C (entreprise vers particulier) ne sont pas visées dans un premier temps.
Calendrier de déploiement : qui est concerné et quand ?
La mise en œuvre est progressive. Elle cible d’abord les grandes entreprises, puis les PME, et enfin les entités publiques. Voici le calendrier officiel :
| Catégorie | Désignation ASP | Obligation complète |
|---|---|---|
| Grandes entreprises (CA ≥ 50 M AED) | 31 juillet 2026 | 1er janvier 2027 |
| PME et autres entreprises (CA < 50 M AED) | 31 mars 2027 | 1er juillet 2027 |
| Entités publiques (B2G) | 31 mars 2027 | 1er octobre 2027 |
Un programme pilote volontaire est lancé le 1er juillet 2026 pour permettre aux entreprises de tester leurs systèmes en conditions réelles, sans pénalités pendant la phase de test. Il est fortement conseillé d’y participer pour anticiper d’éventuels ajustements techniques.
Que vous souhaitiez créer votre société aux Émirats ou consolider votre structure existante, la conformité e-invoicing doit être intégrée dès la conception de vos processus administratifs.
Exigences techniques : format, transmission, archivage
La FTA a défini des spécifications techniques précises. Voici les points essentiels à connaître :
- Format obligatoire — XML PINT AE (dérivé du standard Peppol) ; les PDF et factures papier ne sont pas acceptés comme e-invoices conformes.
- 51 champs obligatoires — dont le numéro de facture, la date, le TIN (Tax Identification Number — 10 premiers chiffres du TRN TVA), les détails vendeur et acheteur, les taux de TVA appliqués, et le montant total.
- Transmission via un ASP accrédité — le prestataire valide la facture, la transmet au destinataire via le réseau Peppol, et la déclare automatiquement à la FTA.
- Délai d’émission — 14 jours maximum après la réalisation de la transaction (règle alignée sur la réglementation TVA UAE existante).
- Archivage — les e-invoices doivent être conservées sur le territoire des UAE, conformément à la Loi sur les Procédures Fiscales, et accessibles à la FTA sur demande.
- Codes de type de transaction — des codes spécifiques identifient les transactions en Zone Franche, les exportations, et autres régimes particuliers.
Pour les entreprises disposant d’une société en zone franche, des codes de transaction spécifiques s’appliquent. Nos équipes comptables maîtrisent ces particularités et vous guideront dans le paramétrage de vos systèmes ERP (SAP, Oracle, Odoo).
Sanctions et pénalités FTA en cas de non-conformité
La Cabinet Decision n° 106 de 2025 fixe un régime de sanctions progressives pour toute entreprise qui ne respecterait pas les délais ou les exigences de la réforme :
| Type de manquement | Pénalité |
|---|---|
| Défaut de désignation d’un ASP ou de mise en œuvre du système dans les délais | 5 000 AED / mois |
| Défaut d’émission ou de transmission d’une e-facture ou e-avoir | 100 AED / document (plafond : 5 000 AED/mois) |
| Non-notification à la FTA d’une panne système | 1 000 AED / jour |
| Non-notification à l’ASP d’une modification des données enregistrées | 1 000 AED / jour |
Ces pénalités s’accumulent jusqu’à la mise en conformité effective. Il est important de noter qu’aucune pénalité n’est appliquée pendant la phase pilote (juillet 2026). En revanche, dès les dates d’obligation, le compteur tourne immédiatement.
Les structures holding opérant plusieurs entités aux UAE devront veiller à la conformité de chacune d’elles individuellement.
Comment se préparer dès maintenant ?
Anticiper est la clé. Voici les étapes concrètes recommandées par nos équipes pour une transition sereine vers l’e-invoicing :
- Étape 1 — Audit de vos flux de facturation : Identifier toutes vos transactions B2B et B2G, les systèmes qui génèrent vos factures (ERP, logiciel comptable), et les volumes concernés.
- Étape 2 — Obtention ou vérification de votre TIN : Toutes les entreprises doivent disposer d’un Tax Identification Number auprès de la FTA, même sans obligation de TVA actuelle.
- Étape 3 — Sélection d’un ASP accrédité : La FTA publie la liste des prestataires habilités. Le choix doit tenir compte de la compatibilité avec vos systèmes existants et des délais d’intégration.
- Étape 4 — Adaptation technique de votre ERP : Configuration pour générer du XML PINT AE, paramétrage des 51 champs obligatoires, tests d’intégration avec l’ASP.
- Étape 5 — Participation au pilote (juillet 2026) : Profiter de la phase de test sans pénalités pour valider votre système en conditions réelles.
- Étape 6 — Formation de vos équipes : Comptables, acheteurs, et responsables IT doivent maîtriser le nouveau processus.
Nos 60+ collaborateurs spécialisés en comptabilité et conformité UAE peuvent vous accompagner à chaque étape, de l’audit initial jusqu’à la mise en production de votre système e-invoicing. Disponibles 6j/7, nous gérons votre dossier avec la rigueur qu’exigent les standards de la FTA.
Questions Fréquentes — Facturation Électronique Émirats
La facturation électronique est-elle obligatoire pour les zones franches aux UAE ?
Oui. L’obligation de facturation électronique s’applique à toutes les personnes morales réalisant des transactions commerciales aux Émirats Arabes Unis, y compris les sociétés en zone franche (DMCC, JAFZA, DIFC, etc.). Des codes de type de transaction spécifiques aux opérations en Zone Franche sont prévus dans le format XML PINT AE. Le calendrier (janvier 2027 pour les grandes entreprises, juillet 2027 pour les PME) s’applique sans distinction de statut juridique.
Mon entreprise n’est pas assujettie à la TVA aux UAE — suis-je quand même concerné ?
L’obligation principale cible les entreprises qui émettent des factures fiscales dans le cadre de la réglementation TVA UAE. Cependant, toute entité réalisant des transactions B2B nécessitant une facture conforme est potentiellement concernée. Si vous dépassez le seuil d’enregistrement TVA (375 000 AED de CA annuel) ou réalisez des transactions avec des entités publiques (B2G), la conformité e-invoicing s’impose. En cas de doute, nos équipes peuvent évaluer votre situation spécifique.
Qu’est-ce qu’un ASP (Accredited Service Provider) et comment en choisir un ?
Un ASP (Prestataire de Services Agréé) est un opérateur accrédité par la FTA pour émettre, valider, transmettre et archiver les e-invoices via le réseau Peppol. Il joue le rôle d’intermédiaire technique entre votre système de facturation et la FTA. Le choix d’un ASP doit prendre en compte sa compatibilité avec votre ERP, ses délais d’intégration, et son support en français si nécessaire. Société Émirats peut vous orienter vers des prestataires adaptés à votre situation.
Les transactions B2C sont-elles concernées par l’e-invoicing UAE ?
Dans un premier temps, non. Le système d’e-invoicing obligatoire aux UAE couvre les transactions B2B (entreprise à entreprise) et B2G (entreprise à entité gouvernementale). Les transactions B2C (entreprise à particulier) ne sont pas visées par le calendrier 2026-2027. Elles pourront faire l’objet d’une extension ultérieure, comme cela a été le cas dans d’autres pays ayant adopté Peppol.
Qu’est-ce que le format XML PINT AE et en quoi diffère-t-il d’un PDF ?
Le format XML PINT AE (Peppol International Invoice — UAE) est un fichier structuré, lisible par les machines, contenant 51 champs obligatoires définis par la FTA. Contrairement à un PDF — qui est une image de document destinée à la lecture humaine — le XML permet le traitement automatisé des données fiscales, leur validation instantanée par la FTA, et leur intégration directe dans les systèmes comptables du destinataire. Un PDF ou une facture Word ne peut pas être reconnu comme une e-invoice conforme aux exigences UAE 2027.
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