Quand le contrat s’arrête, les délais comptent autant que le montant.
Beaucoup de salariés découvrent ces règles trop tard. Pour savoir si l’assurance chômage obligatoire à Dubaï vous protège, on fait le point pas à pas.
Assurance chômage obligatoire à Dubaï : qui cotise, qui peut toucher, combien ça coûte
Depuis le 1er janvier 2023, la plupart des salariés travaillant à Dubaï et aux Émirats doivent souscrire une assurance contre la perte involontaire d’emploi. Vous la connaissez peut-être déjà. Son fonctionnement surprend souvent. Qui doit la souscrire ? Dans quels cas l’indemnité est-elle refusée ? Et que faire pour la garder active ? Voici l’essentiel, simplement.
Une assurance chômage obligatoire pour la majorité des salariés
À qui s’applique l’ILOE
L’ILOE, l’assurance contre la perte involontaire d’emploi, concerne les salariés du secteur privé comme ceux du gouvernement fédéral, émiratis ou expatriés. Vous souscrivez la police vous-même. Votre employeur peut vous aider, voire payer la cotisation à votre place, mais le contrat reste à votre nom.
Le régime obligatoire laisse de côté quelques profils :
- les investisseurs qui détiennent entièrement leur entreprise et la dirigent eux-mêmes
- les travailleurs domestiques
- les salariés recrutés sous contrat temporaire
- les personnes âgées de moins de 18 ans
Des obligations assorties de sanctions
Le dispositif repose sur le décret-loi fédéral n° 13 de 2022, complété par la résolution du Conseil des ministres n° 97 de 2022 et la décision ministérielle n° 604 de 2022. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Absence d’adhésion | Amende de 400 AED |
| Cotisations impayées | Amende de 200 AED, avec un risque d’annulation de la police et des difficultés lors de certaines démarches administratives |
Qui peut toucher l’indemnisation ILOE
Les conditions à remplir
L’ILOE ne verse rien dès le premier jour. Il faut avoir cotisé au moins 12 mois consécutifs et avoir acquitté toutes les primes prévues. Vous devez aussi avoir perdu votre emploi pour une raison indépendante de votre volonté.
En principe, ces situations n’ouvrent pas droit à l’indemnité :
- la démission,
- le licenciement disciplinaire,
- un abandon de poste signalé,
- une fraude,
- un employeur fictif,
- une grève non pacifique.
Enfin, vous devez résider légalement aux Émirats au moment de votre demande. Si vous annulez votre résidence ou quittez le pays pendant l’instruction du dossier, vous pouvez perdre le bénéfice de la demande.
Déposer sa demande dans les temps
Vous disposez de 30 jours après la fin de la relation de travail, ou après le règlement définitif d’un litige avec l’employeur, pour déposer votre demande. Au-delà, vous pouvez perdre ce droit.
Préparez au minimum ces documents
- Votre carte d’identité émirienne, votre passeport et votre visa.
- Votre contrat de travail.
- Le document de licenciement, qui indique la date et le motif de la rupture.
Vous pouvez déposer votre demande sur le portail ILOE ou dans l’application mobile.
Le parcours en ligne utilise votre numéro d’identité émirienne et un code reçu sur votre téléphone. Annulez votre permis de travail avant d’envoyer le dossier : c’est la preuve de la fin de l’emploi.
En cas de désaccord, adressez d’abord une réclamation écrite à l’assureur, qui doit répondre sous cinq jours ouvrés. Si le différend persiste, saisissez la Banque centrale des Émirats arabes unis selon la procédure applicable aux litiges d’assurance.
Ce que couvre l’ILOE et combien elle coûte
Montant et durée de l’indemnité
L’indemnité mensuelle représente 60 % de la moyenne de votre salaire de base sur les six mois précédant la perte d’emploi. Les commissions, primes et avantages ne servent pas automatiquement de base de calcul.
| Critère | Catégorie A | Catégorie B |
|---|---|---|
| Salaire de base | Inférieur ou égal à 16 000 AED | Supérieur à 16 000 AED |
| Indemnité mensuelle plafonnée | 10 000 AED par mois | 20 000 AED par mois |
L’indemnité est versée trois mois au maximum pour une même demande. Sur toute votre carrière aux Émirats, le total cumulé ne peut pas dépasser 12 mensualités.
Cotisations et maintien de la police
La cotisation dépend uniquement de votre salaire de base.
| Salaire de base | Cotisation mensuelle | Cotisation annuelle |
|---|---|---|
| Jusqu’à 16 000 AED | 5 AED | 60 AED |
| Supérieur à 16 000 AED | 10 AED | 120 AED |
Ces montants sont hors TVA. Une prime impayée pendant plus de trois mois peut entraîner l’annulation de la police.
Il faudra alors souscrire une nouvelle police et attendre à nouveau 12 mois avant de pouvoir demander une indemnité. Mieux vaut donc payer à temps.
Les démarches pratiques pour un salarié expatrié
Gérer sa couverture aux Émirats
Connectez-vous au portail ou à l’application ILOE. Utilisez votre numéro d’identité émirienne et votre téléphone mobile. Vous y consultez votre certificat, votre catégorie de cotisation, les paiements enregistrés et le statut de votre police. Un code d’accès peut vous être envoyé par SMS au 2120.
Avant de vous connecter
- Votre numéro d’identité émirienne
- Votre téléphone mobile, qui reçoit le code d’accès
- Le 2120, si le code doit vous être envoyé par SMS
Vos droits français après un emploi à Dubaï
Un salarié recruté par une entreprise établie aux Émirats relève en principe du régime local. Il ne cotise pas à l’assurance chômage française. Il n’existe pas d’accord bilatéral entre la France et les Émirats arabes unis. Les allocations chômage ne sont donc pas versées automatiquement hors de France.
Dans certaines situations d’expatriation, votre employeur français peut vous affilier à l’assurance chômage française. Vérifiez avec lui si vous êtes concerné.
Vous pouvez aussi demander une adhésion individuelle. Faites-la en principe avant votre départ, ou dans les 12 mois suivant le début de l’expatriation. Votre contrat doit rester en vigueur.
En résumé
- L’ILOE est obligatoire pour la plupart des salariés, émiratis comme expatriés, depuis le 1er janvier 2023.
- Il faut au moins 12 mois de cotisations, une perte d’emploi involontaire et une demande déposée dans les 30 jours.
- L’indemnité équivaut à 60 % du salaire de base, dans la limite de 10 000 ou 20 000 AED par mois selon la catégorie, pendant trois mois au maximum.
- Gardez votre police active en payant à temps : un impayé peut vous faire repartir de zéro.
- Pour votre couverture française ou votre éventuelle adhésion individuelle, vérifiez votre situation avant de quitter la France ou de signer votre contrat.
Vous voulez voir clair dans votre cas personnel ? Contactez un conseiller spécialisé en expatriation. Il fera le point sur votre police, vos cotisations et vos droits. Mieux vaut le faire avant qu’un problème ne survienne.
Notez dès maintenant la date de fin de votre contrat, car c’est elle qui fait courir le délai de 30 jours pour déposer votre demande. Ce délai ne se rattrape pas : au-delà, le droit à l’indemnité peut être perdu.
Foire aux questions
Est-il possible de toucher l’allocation chômage à l’étranger ?
Généralement non : une allocation française ne peut pas être maintenue si vous vous installez durablement à l’étranger.
Un transfert temporaire reste possible dans certains pays européens, avec le document portable U2 et sous conditions précises.
Est-ce que je peux toucher le chômage pendant mes vacances à l’étranger ?
Oui, si vous déclarez à France Travail toute absence de plus de sept jours avant votre départ.
Déclarez toute absence de plus de sept jours avant votre départ. L’allocation peut continuer jusqu’à 35 jours calendaires par année civile. Au-delà, France Travail peut interrompre votre indemnisation.
Dans quels cas vos droits au chômage peuvent-ils cesser ?
Vos droits peuvent cesser si vous n’êtes plus inscrit ou si vous résidez durablement à l’étranger.
Une fin d’inscription ne supprime pas tout de suite les droits déjà ouverts, qui restent utilisables pendant leur validité.
Comment France Travail sait-il que vous êtes à l’étranger ?
Vous devez le lui déclarer vous-même.
Signalez toute absence de plus de sept jours avant votre départ.
