Existe-t-il un seuil de chiffre d’affaires à partir duquel l’impôt sur les sociétés s’applique à Dubaï ?
Les montants se mélangent vite. Cette page aide à situer votre entreprise par rapport à ces repères.
Seuil de chiffre d’affaires et impôt sur les sociétés à Dubaï en 2026 : taux, seuils et exonérations
Aux Émirats arabes unis, l’impôt sur les sociétés se calcule sur le bénéfice imposable, et non sur le chiffre d’affaires.
Le régime est en vigueur depuis plusieurs années. Il comporte des seuils qu’il est utile de distinguer, car ils ne servent pas le même objet. Cet article présente les principaux seuils, les taux applicables en 2026 et les cas d’exonération.
Les seuils à distinguer : bénéfice imposable et chiffre d’affaires
Le bénéfice imposable est le résultat comptable corrigé selon les règles fiscales. Il sert de base à l’impôt. Le chiffre d’affaires, lui, sert de critère d’assujettissement ou d’accès à certains dispositifs.
Le régime général prévoit une tranche à 0 % jusqu’à 375 000 AED de bénéfice imposable, soit environ 91 000 €. La fraction supérieure relève du taux de 9 %.
| Seuil | Montant | Utilité fiscale |
|---|---|---|
| Bénéfice imposable exonéré | 375 000 AED | Tranche soumise à 0 % dans le régime général |
| Chiffre d’affaires d’une personne physique | 1 000 000 AED | Seuil d’enregistrement et d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés |
| Chiffre d’affaires pour l’allègement des petites entreprises | 3 000 000 AED | Seuil permettant de demander le Small Business Relief, sous conditions |
| Chiffre d’affaires mondial d’un groupe multinational | 750 millions € | Seuil d’application de l’impôt minimum mondial, dans au moins deux des quatre exercices précédents |
Pour une personne physique, le seuil de 1 000 000 AED s’apprécie sur le chiffre d’affaires annuel provenant d’une activité professionnelle exercée aux Émirats. Ne entrent pas dans ce calcul :
- les salaires
- les revenus d’investissement personnel
- les revenus immobiliers
Avant de comparer vos chiffres aux seuils
- Calculer le bénéfice imposable, après les corrections prévues par les règles fiscales.
- Isoler le chiffre d’affaires de l’activité professionnelle exercée aux Émirats, pour une personne physique.
- Écarter les salaires, les revenus d’investissement personnel et les revenus immobiliers du seuil de 1 000 000 AED.
- Vérifier si le chiffre d’affaires mondial du groupe atteint 750 millions €.
L’impôt minimum mondial suit une autre logique. Il concerne les groupes multinationaux du tableau. Il vise à porter le taux effectif d’imposition à 15 % dans chaque juridiction concernée.
À qui s’applique l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt concerne les personnes morales constituées ou enregistrées aux Émirats. Elles peuvent être établies sur le territoire principal ou implantées en zone franche. Une société en zone franche reste imposable. Elle peut toutefois demander le taux de 0 % sur certains revenus qualifiants.
Les sociétés étrangères peuvent aussi entrer dans le champ de l’impôt. C’est le cas lorsqu’elles disposent d’un établissement stable aux Émirats. Il s’agit d’une présence fixe par laquelle la société exerce tout ou partie de son activité. Pour les personnes physiques, le seuil déjà présenté plus haut s’applique.
Une société implantée en zone franche peut relever du statut de personne de zone franche qualifiante.
Pour conserver ce statut, elle doit :
- disposer d’une substance suffisante aux Émirats
- exercer des activités ou percevoir des revenus qualifiants
- respecter les règles de conformité
- satisfaire au seuil de minimis applicable aux revenus non qualifiants
Le calcul et les taux en 2026
Le calcul part du résultat net comptable de l’exercice. Il faut ensuite appliquer les corrections prévues par la loi fiscale. Ces corrections permettent d’exclure les éléments exonérés et de réintégrer certaines dépenses non déductibles.
Une perte fiscale peut être reportée sur les périodes suivantes. Son imputation est limitée à 75 % du bénéfice imposable de la période, avant prise en compte de cette perte.
Les pertes antérieures à l’entrée en vigueur de l’impôt sur les sociétés ne peuvent pas être utilisées. Ce mécanisme ne les prend donc pas en compte.
| Tranche de bénéfice imposable en 2026 | Taux | Assiette concernée |
|---|---|---|
| De 0 à 375 000 AED | 0 % | Partie du bénéfice imposable comprise dans cette tranche |
| Au-delà de 375 000 AED | 9 % | Seulement la fraction supérieure à 375 000 AED |
Le taux de 9 % est un taux marginal.
Une entreprise dont le bénéfice imposable atteint 500 000 AED ne paie pas 9 % sur la totalité. Elle paie ce taux uniquement sur les 125 000 AED situés au-delà du seuil.
L’allègement des petites entreprises : seuil de chiffre d’affaires de 3 millions AED
Le Small Business Relief permet à une personne imposable résidente de demander, pour la période concernée, à être considérée comme n’ayant aucun bénéfice imposable.
Il s’agit d’un choix déclaratif. Ce n’est pas un taux spécial appliqué automatiquement.
Pour être éligible en 2026, l’entreprise doit respecter plusieurs conditions :
- Chiffre d’affaires : le revenu ne doit pas dépasser 3 millions AED pendant la période fiscale concernée.
- Périodes précédentes : le même plafond doit avoir été respecté pour les périodes fiscales antérieures se terminant au plus tard le 31 décembre 2026.
- Résidence fiscale : l’entreprise doit être une personne imposable résidente aux Émirats.
- Choix annuel : l’allègement doit être demandé pour chaque période fiscale dans la déclaration.
Le dispositif est exclu pour une personne de zone franche qualifiante. Il l’est aussi pour une société membre d’un groupe multinational dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 3,15 milliards AED. Ces entreprises appliquent les règles de leur propre régime fiscal.
En cas de dépassement du seuil, l’allègement n’est pas accessible pour la période concernée, et les règles ordinaires s’appliquent.
Exonérations et régime des zones franches
Certaines entités bénéficient d’une exonération prévue par la loi, sous réserve de leur catégorie et des formalités applicables. Les entités publiques et certaines entités contrôlées par l’État peuvent être exonérées de plein droit ou par décision spécifique.
Les revenus non qualifiants relèvent du taux général de 9 %. Ils ne bénéficient pas de la tranche à 0 % de 375 000 AED applicable dans le régime général.
Le seuil de minimis autorise une part limitée de revenus non qualifiants. Cette part ne doit pas dépasser le montant le plus faible entre 5 % du chiffre d’affaires total et 5 millions AED. Le calcul s’effectue pour chaque période fiscale.
Lorsque les conditions du régime ne sont plus remplies, la société perd le bénéfice du statut de zone franche qualifiante pendant au moins cinq ans. Elle est alors traitée comme une personne imposable ordinaire et applique le taux de 9 % sur la fraction de bénéfice imposable supérieure à 375 000 AED.
Impôt minimum mondial et déclarations
L’impôt minimum mondial, appelé impôt complémentaire minimum national aux Émirats, vise les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé atteint 750 millions € dans au moins deux des quatre exercices précédents. Il s’applique aux exercices commençant à partir du 1er janvier 2025.
Avant de déclarer
- Vérifier la date de clôture de votre exercice, qui fixe le point de départ du délai de neuf mois.
- Vérifier si le chiffre d’affaires consolidé de votre groupe atteint 750 millions € dans au moins deux des quatre exercices précédents.
- Repérer la date limite de déclaration et de paiement pour l’anticiper dans votre calendrier fiscal.
La déclaration et le paiement de l’impôt sur les sociétés doivent être effectués dans les neuf mois suivant la fin de la période fiscale.
Pour une société clôturant au 31 décembre 2025, l’échéance tombe donc le 30 septembre 2026. La déclaration et le paiement s’effectuent sur la plateforme EmaraTax.
Les retards sont sanctionnés comme suit :
- Dépôt, douze premiers mois : 500 AED par mois, ou fraction de mois.
- Dépôt, à partir du treizième mois : 1 000 AED par mois, ou fraction de mois.
- Paiement : une pénalité mensuelle peut être calculée au taux annuel de 14 % sur l’impôt restant dû.
À retenir
- L’impôt sur les sociétés aux Émirats porte sur le bénéfice imposable, pas sur le chiffre d’affaires.
- Le taux est de 0 % jusqu’à 375 000 AED de bénéfice, puis de 9 % sur la fraction supérieure.
- Le seuil de 1 million AED s’applique aux personnes physiques pour leur activité professionnelle, et le seuil de 3 millions AED ouvre le droit au Small Business Relief, sous conditions.
- Les zones franches qualifiantes et l’impôt minimum mondial obéissent à des règles propres, qu’il convient de vérifier au cas par cas.
Pour déterminer le régime applicable à votre situation, vous pouvez prendre contact avec un conseiller fiscal spécialisé dans les Émirats arabes unis. Un premier entretien permet de clarifier votre éligibilité aux différents dispositifs. Anticipez aussi l’échéance de vos déclarations.
Avant de déposer une déclaration, il est utile de vérifier si votre entreprise entre dans un seuil ou une exonération, car ces critères ne se recoupent pas. Le chiffre d’affaires, le bénéfice imposable et l’appartenance à une zone franche déterminent chacun un régime distinct. Une fois ce point clarifié, la question à suivre est celle de la date limite, qui est fixée à neuf mois après la fin de l’exercice.
Foire aux questions
Existe-t-il un seuil de chiffre d’affaires à partir duquel l’impôt sur les sociétés s’applique à Dubaï ?
Oui, pour une personne physique : son activité exercée aux Émirats doit dépasser 1 000 000 AED de chiffre d’affaires annuel.
Pour une société, l’impôt porte sur le bénéfice imposable et ne dépend pas d’un seuil de chiffre d’affaires. Le seuil de 3 000 000 AED permet de demander le Small Business Relief, sous conditions.
Les dividendes reçus par une société aux Émirats sont-ils imposés ?
Le traitement dépend de la participation détenue, de l’entité qui verse le dividende et du régime applicable.
Une analyse de la structure de détention est nécessaire avant de conclure à une exonération.
Une société peut-elle choisir une date de clôture comptable différente du 31 décembre ?
Oui, une société peut retenir une période comptable adaptée à son organisation, sous réserve des règles fiscales applicables.
L’impôt sur les sociétés aux Émirats s’applique-t-il aux revenus étrangers ?
Oui, en principe : les revenus de sources étrangères sont intégrés au calcul lorsqu’ils relèvent de l’activité de la société.
Il faut ensuite examiner les règles de déduction, d’exonération et de double imposition, selon la nature du revenu.
