Zones franches des EAU: Nouvelles décisions fiscales

Le Ministère des Finances des EAU a récemment publié deux nouvelles décisions fiscales qui détaillent les principales caractéristiques du régime fiscal des sociétés applicable aux personnes morales opérant dans les zones franches des EAU.

Détermination des revenus éligibles (Décision du Cabinet n° 55 de 2023)

Cette décision établit les critères permettant de définir les revenus éligibles au régime fiscal des zones franches. Les revenus éligibles incluent ceux provenant de transactions avec d'autres personnes morales des zones franches, ainsi que les revenus nationaux et étrangers générés par les activités qualifiantes énumérées dans la décision ministérielle connexe.

Activités qualifiantes et activités exclues (Décision ministérielle n° 139 de 2023)

Cette décision identifie les activités qualifiantes pour bénéficier du régime fiscal des zones franches. Les activités qualifiantes comprennent la fabrication de biens ou de matériaux, le traitement de biens ou de matériaux, la détention de parts et d'autres titres, la gestion et l'exploitation de navires, les services de réassurance, la gestion de fonds soumise à la surveillance réglementaire de l'autorité compétente aux EAU, et les services de gestion de patrimoine et d'investissement également soumis à la surveillance réglementaire de l'autorité compétente aux EAU.

Il est important de noter que certaines activités exclues ne seront pas considérées comme des revenus éligibles, quelle que soit la personne morale des zones franches ou l'activité qualifiante concernée. Cela inclut les revenus provenant de transactions avec des personnes physiques, les revenus issus de certaines activités de services financiers réglementés, les revenus issus d'actifs immatériels et les revenus provenant de biens immobiliers autres que les transactions avec des personnes morales des zones franches concernant des biens immobiliers commerciaux situés dans une zone franche.

Il est également important de respecter les exigences de revenus non qualifiants, qui stipulent que les revenus non éligibles ne doivent pas dépasser 5% du total des revenus ou 5 000 000 AED, selon le montant le plus bas.

Avec ces nouvelles décisions fiscales, les personnes morales opérant dans les zones franches des EAU peuvent bénéficier de règles claires et spécifiques concernant leur régime fiscal. Cela offre une plus grande transparence et facilite la planification fiscale pour les entreprises.

Application du régime fiscal aux personnes morales des zones franches

Le régime fiscal des zones franches des EAU s'applique exclusivement aux personnes morales qui sont incorporées, formées ou enregistrées dans une zone franche. Il est important de contacter l'autorité de la zone franche pour confirmer si celle-ci est éligible au taux de 0%.

Avantages du régime fiscal des zones franches

Le régime fiscal des zones franches offre plusieurs avantages aux entreprises. En bénéficiant d'un taux d'imposition de 0%, les entreprises peuvent maximiser leurs profits et réinvestir davantage dans leur croissance. De plus, les activités qualifiantes sont définies de manière large, offrant ainsi une flexibilité pour divers secteurs d'activité.

Limites et exclusions du régime fiscal des zones franches

Certaines activités exclues ne sont pas éligibles au régime fiscal des zones franches, et les revenus provenant de ces activités ne sont pas considérés comme des revenus qualifiants. De plus, il existe des exigences de revenus non qualifiants qui doivent être respectées pour conserver le statut de personne morale des zones franches.

En conclusion, les nouvelles décisions fiscales concernant les zones franches des EAU apportent des clarifications importantes sur le régime fiscal applicable aux personnes morales opérant dans ces zones. Ces décisions offrent des règles spécifiques concernant les revenus éligibles, les activités qualifiantes et les exclusions, ainsi que des avantages fiscaux attractifs pour les entreprises. Il est recommandé de consulter des experts fiscaux pour comprendre pleinement les implications et optimiser les avantages offerts par ce régime fiscal.

Sources: https://mof.gov.ae/tax-legislation/