Impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis : Allégements fiscaux pour les petites entreprises.

Le gouvernement des Émirats arabes unis a accordé un privilège, appelé le Small Business Relief (SBR), aux petites entreprises aux Émirats arabes unis pour faciliter la mise en œuvre de l'impôt sur les sociétés. Ce soulagement n'est disponible que pour les personnes imposables résidentes – qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales – dont le revenu brut d'activité s'élève à moins de 3 millions de dirhams au cours de la période fiscale pertinente et de toutes les périodes fiscales précédentes se terminant au plus tard le 31 décembre 2026.

L'Autorité fiscale fédérale (FTA) a publié en septembre dernier un guide complet sur l'impôt sur les sociétés sur le Small Business Relief (CTGSBR1), fournissant davantage de clarté sur l'application de la loi sur l'impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis aux petites entreprises.

Conformément à l'article 21 de la loi, si le revenu brut de la personne imposable résidente n'excède pas un seuil fixé par le Ministre (3 millions de dirhams établis par la Décision ministérielle no 73 de 2023 du 3 avril 2023), au cours de la période fiscale actuelle et de toutes les périodes fiscales précédentes, la personne imposable peut choisir d'être traitée comme n'ayant pas tiré de revenu imposable ; et les dispositions relatives aux pertes fiscales, aux exonérations fiscales, aux revenus exonérés, aux déductions, aux limitations des intérêts et à la documentation sur les prix de transfert ne s'appliqueront pas à de telles personnes imposables, mais la personne sera tenue de s'inscrire à l'impôt sur les sociétés, de suivre les règles sur les prix de transfert pour établir le prix de pleine concurrence ; et de soumettre la déclaration fiscale simplifiée.

Cette liberté n'est pas disponible pour les personnes en zone franche qualifiées (QFZP) et les personnes faisant partie du groupe d'entreprises multinationales (MNE). La QFZP est une personne morale enregistrée en zone franche et répondant aux six conditions connexes ; et les MNE sont des groupes de sociétés opérant dans plusieurs pays et ayant un chiffre d'affaires consolidé total de plus de 3,15 milliards de dirhams et sont tenus de préparer un Rapport par pays (CbCR) en vertu de la Résolution du Cabinet des Émirats arabes unis no 44 de 2020.

Conformément à la loi et tel qu'expliqué dans le CTGSBR1, le SBR n'est disponible qu'aux personnes imposables résidentes qui comprennent (i) la personne morale constituée aux Émirats arabes unis, y compris les entreprises en zone franche, (ii) la personne morale établie en dehors des Émirats arabes unis mais contrôlée et gérée depuis les Émirats arabes unis, (iii) toute personne physique exerçant une activité commerciale ou professionnelle aux Émirats arabes unis et (iv) toute autre personne déterminée dans une décision du Cabinet. Le SBR n'est pas disponible pour les personnes non résidentes qui, à l'exception de celles-ci, comprennent l'établissement stable de la personne non résidente aux Émirats arabes unis.

Le montant brut de 3 millions de dirhams comprend les revenus de toutes les activités commerciales et professionnelles de la personne imposable résidente, et il comprend les revenus gagnés aux Émirats arabes unis et en dehors des Émirats arabes unis. De plus, si la personne imposable résidente tire un revenu de la vente d'actifs, le produit total de la vente sera considéré pour calculer le seuil susmentionné. Peu importe que la personne tire un revenu de sources exonérées ou imposables ; tous les revenus seront inclus. En cas de fragmentation, l'FTA tiendra compte des faits et circonstances individuels, ainsi que des liens financiers, économiques et organisationnels pour évaluer le bon sens commercial et la séparation véritable.

La personne imposable résidente naturelle n'est pas redevable de l'impôt sur les sociétés et même, n'est pas tenue de s'inscrire à l'impôt sur les sociétés si son revenu provenant de l'activité commerciale ou professionnelle s'élève à moins de 1 million de dirhams au cours de l'année calendaire grégorienne. Lorsque son revenu provenant de l'activité commerciale ou professionnelle s'élève à moins de 3 millions de dirhams, elle peut opter pour le SBR si elle remplit les conditions du SBR. Lors du calcul du seuil susmentionné de 1 million de dirhams et de 3 millions de dirhams ; les revenus provenant des salaires, de l'investissement personnel et de l'investissement immobilier ne seront pas pris en compte.

Le SBR est un soulagement facultatif disponible pour les personnes imposables résidentes admissibles au moment de la soumission de leurs déclarations. Même après avoir opté pour le SBR, la personne imposable est tenue de s'inscrire et de soumettre une déclaration fiscale simplifiée. La personne imposable n'est pas tenue de calculer son revenu imposable ; et de soumettre la déclaration fiscale complète. Ceux qui optent pour le SBR ne sont pas tenus de payer d'impôt sur les sociétés pour les exercices financiers se terminant au plus tard le 31 décembre 2026.

Pour les personnes admissibles, la décision d'opter pour le CBR est basée sur le chiffre d'affaires brut, quelles que soient leurs dépenses et leurs bénéfices. Les pertes fiscales et les intérêts des périodes précédentes ne peuvent pas être utilisés contre les bénéfices de la période fiscale choisie. Cependant, elles peuvent être reportées et utilisées contre les bénéfices des périodes fiscales futures lorsque la personne imposable résidente n'opte pas pour le SBR. Les pertes fiscales et les charges d'intérêts de la période choisie ne peuvent pas être accumulées pour être ajustées contre les bénéfices futurs ; et les pertes fiscales de la période choisie ne peuvent pas être transférées à une autre personne. Au cours de la période fiscale choisie, la personne imposable n'est pas en mesure d'appliquer des allégements pour les transferts au sein d'un groupe admissible et pour les opérations de restructuration d'entreprise, de sorte que de telles opérations seront enregistrées à la valeur marchande au lieu de la valeur comptable.

Un groupe fiscal est également admissible à opter pour le SBR si son chiffre d'affaires est égal ou inférieur à 3 millions de dirhams au cours des périodes fiscales actuelles et précédentes. Pour un groupe fiscal, le seuil de chiffre d'affaires pour le SBR s'appliquera au groupe fiscal, plutôt qu'à chaque membre individuel du groupe.

La personne qui a opté pour le SBR doit conserver les dossiers pendant sept ans à compter de la fin de la période fiscale pertinente à laquelle se rapportent les documents. Ces dossiers comprennent les relevés bancaires, les grands livres de ventes, les factures ou autres documents relatifs aux revenus quotidiens, tels que les rouleaux de caisse, les bons de commande et les bons de livraison, ainsi que d'autres correspondances commerciales pertinentes. Il n'est pas obligatoire de conserver les dossiers originaux, mais des photocopies et des copies numérisées peuvent être conservées dans un format lisible.

Les entreprises devraient évaluer leur chiffre d'affaires, et celles qui sont admissibles et qui remplissent les critères devraient opter pour le SBR afin de bénéficier d'allègements fiscaux.