Son Altesse Sheikh Mohamed bin Zayed Al Nahyan, Président des Émirats arabes unis, a publié récemment le décret-loi fédéral n° 47 de 2022 sur l'imposition des sociétés et des entreprises. Ce décret-loi, concernant l’impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis, entrera en vigueur pour les exercices financiers commençant le 1er juin 2023 ou après.
Ce décret-loi représente l’une des principales mesures visant à réformer le système fiscal des du pays et à soutenir la relance économique. Découvrez dans cet article les changements concernant l’impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis.
Impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis : les nouveaux changements
L'impôt sur les sociétés sera appliqué sur le revenu annuel imposable d'une entreprise comme suit :
- 0 % si le revenu imposable ne dépasse pas le seuil (à préciser par le Cabinet) ;
- 9 % si le revenu imposable dépasse le seuil.
Bien que le Cabinet n'ait pas encore officiellement prescrit le seuil d'imposition, il est probable que le seuil sera de 375 000 AED.
Champ d’application de l’impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis
L'impôt sur les sociétés sera applicable aux :
- Personnes morales sous forme de société ou gérées et contrôlées dans les EAU (y compris dans les zones franches) ;
- Personnes morales constituées sous forme de société, établies ou reconnues en dehors des Émirats arabes unis, mais qui sont gérées depuis ce pays ;
- Entreprises ou personnes physiques qui exercent des activités commerciales dans les EAU.
L'impôt sur les sociétés dans les zones franches
La plupart des sociétés des zones franches opèrent dans le cadre d'une “garantie d'exonération fiscale”. Toutefois, cette garantie ne s'étend pas à la législation fiscale fédérale des Émirats arabes unis.
La loi sur la TVA s'appliquera aux sociétés de la zone franche, à l'exception des sociétés de la zone franche qui remplissent les critères de “Qualifying Free Zone Person” (QFZP). Ces QFZP peuvent bénéficier d'une imposition de 0 % sur leurs “revenus qualifiés” selon la loi sur la TVA. Les conditions requises sont les suivantes :
- Maintenir une substance adéquate dans les EAU ;
- Obtenir des revenus qualifiés ;
- Ne pas avoir choisi d'être soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux standard ;
- Se conformer aux principes de pleine concurrence et aux exigences en matière de prix de transfert en vertu de la loi sur le commerce électronique ;
Si une société de zone franche ne remplit pas tous les critères prescrits, elle sera soumise aux taux d'imposition standard.
Exemptions
La loi prévoit des exemptions pour lesquelles l'impôt sur le revenu des sociétés aux Émirats arabes unis ne s'appliquera pas. Sont exemptés :
- Le gouvernement et les entités contrôlées par le gouvernement ;
- Les entreprises engagées dans des activités d'extraction des matières premières (celles-ci sont soumises à une imposition distincte au niveau des Émirats) ;
- Certains fonds d'investissement, fonds de pension ou de sécurité sociale, organisations caritatives, les ONG et organismes d'intérêt public qui bénéficient d'exemptions ;
- Les sociétés détenues par une “personne exonérée” ;
- Les revenus personnels des employés, les biens immobiliers, les participations et les investissements.
Les objectifs des changements concernant l’impôt sur les sociétés
En introduisant l'impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis, le pays vise à répondre aux ambitions suivantes :
- Conserver sa position en tant que centre mondial de premier plan pour les entreprises et les investissements.
- Accélérer ses projets de développement pour atteindre ses objectifs stratégiques.
- Consolider sa position de juridiction la plus sûre pour les activités commerciales, grâce à une structure d'impôt sur les sociétés compétitive, conforme aux normes internationales et à leur vaste réseau de conventions de double imposition.
Comment Société-Émirats peut aider les entreprises face à ces changements ?
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