Protection des actifs aux Émirats : stratégies pour les entrepreneurs

Une société aux Émirats ne protège pas tout ce qui vous appartient. Quelle structure choisir, et que protège-t-elle vraiment, y compris votre marque et vos créations ?

Cet article fait le point sur les trois structures, leurs limites, les dépôts de marque et de droit d’auteur, et les obligations à prévoir dès la création.

Ce que recouvre vraiment la protection des actifs

Protéger ses actifs recouvre trois ensembles : les biens de la société, les actifs immatériels comme une marque, et votre patrimoine personnel. Pour le garder à part, voyez la création d’une fondation aux Émirats.

Dans une LLC, vous ne répondez des dettes qu’à hauteur de votre apport au capital. Mais cette limite ne vous protège pas en cas de fraude, de faute grave ou de négligence.

Quelle structure choisir selon l’activité et le marché visé ?

LLC mainland : activité sur le marché local

Une LLC mainland sert à exercer sur le marché local. Un investisseur étranger peut en détenir la totalité, sauf pour certaines activités à règles propres.

Pas de capital minimum général, mais votre activité peut en imposer un. Pour la créer : choisissez l’activité, réservez le nom, obtenez l’approbation initiale, rédigez les statuts, trouvez un local, puis demandez les autorisations de votre activité.

Freezone : commerce international et détention

Une société freezone peut détenir 100 % de son capital et vendre à l’international. La forme varie selon la zone : FZE pour un associé, FZ Co. pour plusieurs, FZ LLC pour une société à responsabilité limitée.

Pour vendre sur le marché local, passez par un distributeur agréé, ou créez une succursale ou une société mainland avec les licences nécessaires.

Offshore : détention d’actifs sans activité locale

Les trois structures ne servent pas au même usage. Ce tableau les compare sur quatre points.

Protéger la propriété intellectuelle par un dépôt officiel

Marque : dépôt, publication et validité

Pour protéger un nom ou un signe commercial, déposez votre marque en ligne auprès du ministère de l’Économie et du Tourisme.

La création de votre société ne remplace pas ce dépôt : sans lui, votre marque n’est pas protégée. Pour choisir la structure qui détiendra vos marques, voyez les avantages d’une société offshore à Dubaï.

Après acceptation, la marque suit ces étapes :

• Publication : à partir de cette date, des tiers peuvent s’opposer pendant 30 jours.
• Certificat : délivré 30 jours après la fin de l’opposition.
• Validité : 10 ans, renouvelables pendant la dixième année ou dans les six mois après expiration.
• Frais de renouvellement : 750 AED de publication, 5 750 AED la dixième année ou 6 500 AED après expiration.

Brevet : durée et frais de dépôt

Brevet en chiffres

• Durée de protection

  Une invention est protégée pendant 20 ans.

• Dépôt pour une personne

  Comptez 1 000 AED pour déposer la demande.

• Dépôt pour une entreprise

  Le dépôt coûte 2 000 AED pour une société.

• Premier examen technique

  Il coûte 7 000 AED, que le demandeur soit une personne ou une entreprise.

• Deuxième ou troisième examen

  Chacun coûte 5 000 AED.

Droit d’auteur : enregistrement et plaintes

Un auteur individuel ou une société peut enregistrer son œuvre auprès du ministère de l’Économie et du Tourisme, qui reçoit aussi les plaintes pour atteinte au droit d’auteur.

Créer une société en freezone ne remplace pas cet enregistrement. Les lois fédérales de propriété industrielle s’appliquent aussi aux droits enregistrés en freezone. Pour mieux choisir, voyez ce que protège une société offshore.

Fiscalité : pourquoi le taux de 0 % n’est pas automatique

L’impôt fédéral sur les sociétés vaut 0 % jusqu’à 375 000 AED de revenu imposable inclus. Au-delà, la part supérieure est taxée à 9 %.

Ce régime vaut aussi pour les sociétés freezone, donc le 0 % n’est jamais acquis d’avance. Si vos bénéfices dépassent ce seuil, comptez 9 % sur la part au-delà. Pour votre patrimoine personnel, voyez protection par une société de portefeuille.

Le taux de 0 % suppose de remplir toutes ces conditions :

• Une présence réelle en zone franche : activités, actifs, salariés à temps plein.
• Un revenu qualifiant, avec les règles de prix de transfert respectées.
• Des documents conservés et des états financiers audités.
• Ne pas avoir opté pour le régime fiscal ordinaire.
• Un revenu non qualifiant sous le seuil de minimis, soit le plus bas de 5 % du revenu total ou 5 millions AED. Au-delà, il est taxé à 9 %.

Obligations de conformité à anticiper dès la création

Vous devez identifier comme bénéficiaire effectif toute personne physique qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital ou des droits de vote. Celle qui nomme ou révoque la majorité des dirigeants compte aussi.

Créez le registre dans les 60 jours après la création de la société. Mettez-le à jour dans les 15 jours après avoir appris un changement.

Pour une holding, voyez la fiscalité des holdings et retenez ces obligations :

• Registre : amende, puis suspension de licence si les manquements se répètent.
• goAML : inscription pour les professions réglementées, comme les agents immobiliers.
• Opérations suspectes : à déclarer si votre activité relève du blanchiment.
• Substance économique : notification dans les six mois après la clôture.
• Prestataire : il ne décharge pas l’entreprise de ces obligations.

Comment monter sa structure de protection pas à pas

Commencez par noter votre activité, le pays de vos clients et les biens à protéger. Pour le marché local, prévoyez licence, nom commercial et approbation initiale.

Si une société détient vos actifs, voyez les avantages d’une holding aux Émirats avant de choisir. Pour une incorporation offshore à Jafza, l’agent enregistré transmet le dossier, avec au moins un actionnaire ; comptez 5 à 7 jours ouvrés.

Étapes restantes

1. Déposez vos créations

   Faites-le au nom de la société. Réussite : un numéro de dépôt.

2. Ouvrez un compte bancaire

   Demandez-le après l’incorporation. Réussite : compte ouvert. Le dossier incomplet bloque souvent.

3. Tenez vos registres

   Gardez pièces, comptes et bénéficiaires à jour. Réussite : rien n’est en retard.

4. Notez l’échéance fiscale

   Déposez la déclaration dans les neuf mois suivant la fin de chaque exercice. Réussite : une date fixée.

Retenez ceci : la société limite vos pertes à votre apport, mais elle ne couvre ni la fraude ni une marque non déposée. Votre marque et votre patrimoine personnel demandent chacun leur propre démarche.

Votre prochain pas : listez vos biens et vos créations, puis choisissez la structure qui correspond à votre activité.

Foire aux questions

Une société offshore peut-elle ouvrir un compte bancaire aux Émirats ?

Oui, une société offshore de Jafza peut ouvrir un compte bancaire, auprès d’une banque aux Émirats ou à l’étranger. Avant de déposer votre dossier, demandez à la banque quels documents elle réclame pour une société offshore.

Faut-il résider aux Émirats pour créer une société à Dubaï ?

Non. La loi n’exige pas que l’associé ou le dirigeant d’une LLC réside aux Émirats. Créer la société et obtenir un visa de résident sont deux démarches distinctes : vérifiez les conditions de visa qui vous concernent avant de vous installer.

Un visa de résident est-il lié à la création d’une société ?

Non, la création de la société et le visa de résident sont deux démarches distinctes : fonder une LLC ne vous donne pas de visa. Avant de vous installer, regardez les conditions de visa qui s’appliquent à votre situation.