Les Émirats Arabes Unis sont en tête de la liste des pays du Moyen-Orient où il est le plus facile de faire des affaires. De plus, le pays offre une multitude d'avantages et d'incitations aux investisseurs étrangers. À cela s’ajoute une série de licences commerciales à faible coût. C’est pour cela que la création de société aux Émirats intéresse de plus en plus d’entrepreneurs étrangers.
Si vous avez un projet de création de société aux Émirats, voici les dernières lois et réglementations commerciales que vous devez savoir pour mener à bien votre activité.
Loi sur la substance économique ( Economic Substance Regulations (ESR) )
L’une des lois à savoir dans la création de société aux Émirats est la loi sur la substance économique. Cette loi est conforme à l'engagement des EAU en matière de coopération et de transparence fiscales internationales.
Toutes les sociétés enregistrées dans les Émirats qui exercent l'une des activités énumérées dans le cadre réglementaire sont concernées. Elles doivent ainsi avoir une “présence économique adéquate” aux Émirats. Ces sociétés doivent également se soumettre à l’Economic Substance Test.
Pour en savoir plus, lisez les détails sur la loi sur la substance économique aux EAU.
Réglementation des affaires aux Émirats
Si vous êtes intéressés par la création de société aux Émirats, sachez que les entreprises sont régies par deux juridictions commerciales principales : le mainland et la zone franche, en fonction du lieu d'établissement de l'entreprise. Chacune de ces juridictions commerciales a sa propre gouvernance et ses propres politiques auxquelles les entreprises doivent se conformer.
- Réglementation des entreprises mainland
Les entreprises opérant dans les Émirats sont régies par la loi fédérale n°2 de 2015 sur les sociétés commerciales.
- Réglementation des entreprises dans la zone franche
Les entreprises opérant dans une zone franche spécifique seront réglementées et régies par les politiques de la zone franche. Dans certains cas, elles peuvent être régies en plus par une autre entité gouvernementale.
- Loi sur la faillite
La faillite des entreprises aux EAU est régie par la loi fédérale par le décret n°9 de 2016. Cette loi fournit un cadre juridique pour aider les entreprises en difficulté aux EAU à éviter la faillite et la liquidation grâce à divers mécanismes tels que :
- La restructuration financière extrajudiciaire.
- Procédures de concordat
- Possibilité d'obtenir de nouveaux prêts dans les conditions fixées par la loi.
- Conversion à la déclaration de faillite et à la liquidation des actifs du débiteur.
Notre équipe est à même de vous conseiller dans l’intégralité des procédures de création de société aux Émirats.
Propriété à 100 % par des expatriés dans les entreprises mainland
Les récents amendements au droit des sociétés stipulent qu'il est possible pour un ressortissant étranger de créer une société dans les Émirats. Plus de 1000 activités commerciales figurent sur la liste positive qui permet aux expatriés d'être propriétaires à 100 %.
L'agent local n'a aucun contrôle sur les actions ou les opérations commerciales, mais il sert d'agent de liaison avec le gouvernement lors du renouvellement des licences commerciales.
Découvrez plus de détails sur cette nouvelle loi sur la propriété étrangère à 100 %.
La TVA aux Émirats
Quand on parle de la création de société aux Émirats, on s’intéresse souvent à la TVA. Actuellement, il y a une TVA de 5 % pour toutes les transactions commerciales et de consommation dans la région. Toutefois, il y a des exemptions sur certains services comme le transport local, certains services financiers, etc.
L'enregistrement à la TVA est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est de 375 000 AED. Pour bénéficier des avantages de l'enregistrement à la TVA, les entreprises ayant un C.A. annuel inférieur à 375 000 AED peuvent opter pour un enregistrement volontaire à la TVA.
Société-Emirats offre une assistance complète dans le domaine de la TVA et de la comptabilité, quelle que soit votre activité.
La taxe d'accise aux EAU
La taxe d'accise a été introduite dans les Émirats Arabes Unis en 2017. Il s'agit d'une forme d'impôt indirect prélevé sur des biens spécifiques. Ces derniers sont généralement nocifs pour la santé humaine ou l'environnement.
Le taux de la taxe d'accise sur divers articles sont :
- 50 % sur les boissons gazeuses et sur tout produit contenant du sucre ajouté ou d'autres édulcorants
- 100 % sur les produits du tabac, les boissons énergisantes, les dispositifs électroniques pour fumeurs, les liquides utilisés dans ces dispositifs
Par conséquent, les entreprises engagées dans les catégories suivantes doivent s'inscrire à la taxe d'accise :
- Importation de produits soumis à accise dans les EAU
- Production de produits soumis à accise en vue de leur mise à la consommation dans les EAU
- Stockage des produits soumis à accises aux EAU dans certains cas
- Supervision d'un entrepôt d'accises ou d'un entrepôt désigné stockant des produits soumis à accises.
Les entreprises peuvent s'enregistrer pour la taxe d'accise sur le site Web de la FTA.
Nous pouvons vous accompagner dans l’enregistrement de la taxe d'accise aux Emirats.
Voilà qui concluent les réglementations qu’il faut savoir pour la création de société aux Émirats. Pour en savoir plus sur les lois sur les affaires aux EAU qui s'appliquent à votre entreprise, contactez-nous !
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