Une société immatriculée à Dubaï peut changer de zone franche, mais ce n’est pas une simple mise à jour d’adresse.
Avant tout dossier, il faut savoir si votre zone actuelle vous laisse partir et si la zone d’arrivée accepte votre société. Dans cet article, vous voyez comment se déroule le transfert et si l’opération est possible dans votre cas.
Changer de zone franche : l’essentiel en quelques points
Changer de zone franche, c’est transférer une société déjà immatriculée. Ce n’est ni automatique ni une simple mise à jour d’adresse.
La société garde son identité juridique seulement si la zone de départ autorise sa sortie et si la zone d’arrivée accepte sa forme juridique et son activité. Vérifiez ces deux conditions avant toute démarche.
Retenez ces points clés avant toute démarche :
- Conditions : société active et immatriculée en zone franche, activité approuvée par DWTCA. Pour votre cas, voyez la redomiciliation d’entreprise aux EAU.
- Ordre : l’accord préalable de DWTCA vient avant la sortie de votre zone actuelle.
- Frais : ils dépendent de la zone d’arrivée, donc il n’existe pas de prix unique.
Qu’est-ce qu’un transfert de zone franche ?
Changer de zone franche, c’est transférer la même société vers une autre juridiction. Ce n’est pas une nouvelle société : la personne morale reste identique, avec ses biens, ses dettes et ses procédures en cours.
Vos contrats restent liés à cette même société. Relisez leurs clauses : si un contrat prévoit une notification ou l’accord de l’autre partie, faites-le avant le transfert.
Trois options à ne pas confondre
Transfert de zone franche
- La même société change de juridiction.
- Son immatriculation est transférée.
Création ou permis Mainland
Demandez à votre banque si le compte peut rester ouvert pendant le transfert. Pour comparer les options, voyez Freezone ou Offshore Dubaï : comparatif 2026.
Transférer sa société : les six étapes
Vérifiez que la zone d’arrivée accepte votre forme juridique et votre activité, puis demandez son accord. Sans son accord, vous ne pouvez pas déposer la demande : ne quittez donc pas la zone actuelle avant.
Les associés votent une résolution spéciale qui décide le transfert. Pour DWTCA, cette résolution doit accompagner la demande en ligne. Pour choisir votre structure, voyez substance économique.
Étapes 4 à 6
Payez DWTCA et rassemblez les pièces
Repère : bail signé et attestation de l’auditeur en main.
Obtenez la non-objection de DDA
Repère : annonces parues trois jours de suite et certificat de continuation de la zone d’arrivée en main. La radiation et les quitus suivent.
Remettez le certificat de sortie à la zone d’arrivée
Repère : DWTCA peut délivrer une licence et un certificat provisoire.
Les documents à préparer
Les pièces viennent de deux côtés : la société et la zone. Le NOC, ou certificat de non-objection, est la lettre où la zone accepte votre départ.
Faites confirmer par la zone que votre NOC est valable avant de déposer. L’attestation d’auditeur est signée par un auditeur qui confirme les comptes. Pour fonder une société neuve, voyez la création de société.
Pour l’entrée et la sortie, préparez :
- la demande en ligne, la résolution spéciale et la lettre de transfert signée
- des copies certifiées des documents de la société
- une publication en anglais et en arabe pendant au moins un jour
- un bail signé avec la zone d’arrivée
- la résiliation du bail actuel ou l’accord du bailleur
Combien coûte et combien prend un transfert ?
Les frais publiés par les zones
Il n’existe pas de prix unique pour changer de zone franche. DWTCA facture 3 000 AED pour un transfert sortant, mais ce montant ne couvre pas forcément les frais de la zone d’arrivée.
Les locaux et les prestataires exigés changent selon la zone d’arrivée et s’ajoutent au total. Pour comparer, voyez les règles de chaque zone franche avant de fixer votre budget.
DDA facture selon la destination et exige aussi des quitus, c’est-à-dire des attestations qu’on ne doit plus rien :
- Vers une autre zone franche de Dubaï : 5 000 AED, plus 10 AED de Knowledge Dirham et 10 AED d’Innovation Dirham.
- Vers une autre juridiction : 10 000 AED, avec les mêmes frais annexes par transaction.
- Pour la radiation : quitus de DHAM Finance, du service de location, de Government Services, et de Dubai Customs si la société est concernée.
Les délais de traitement
DDA compte quatre jours ouvrés pour traiter la continuation hors zone, mais ce chiffre ne couvre pas forcément les démarches de la zone d’arrivée, les annonces, les quitus ou le transfert des visas. Pour votre calendrier, additionnez toutes les étapes. Pour une entrée chez DMCC, le certificat de cessation doit être remis dans les 90 jours suivant le certificat de continuation.
Autre zone franche ou Mainland : quelle option choisir ?
Le transfert déplace la société vers une autre zone franche. L’autorisation Mainland permet d’exercer hors zone franche, sans transférer l’immatriculation. La nouvelle licence Mainland suit un autre parcours.
Un même bureau peut servir aux deux si les conditions sont remplies. Vérifiez-le avec les autorités avant de signer le bail. Pour comparer, voyez le guide des freezones à Dubaï 2026.
Trois parcours existent, et pour comparer deux zones, voyez DMCC ou JAFZA : quelle zone franche choisir.
| Critère | Transfert vers une autre zone | Autorisation Mainland | Nouvelle licence Mainland |
|---|---|---|---|
| Immatriculation | Déplacée vers la zone d’arrivée | Reste dans la zone actuelle | Licence neuve demandée |
| Adresse | Dans la zone d’arrivée | Conforme aux règles de Dubaï | Bail enregistré auprès d’Ejari |
Ce qui change une fois le transfert terminé
Visas et bail
Les visas rattachés à DWTCA ne restent pas en place après la sortie. Faites-les transférer vers la nouvelle zone, ou annuler selon la procédure applicable.
Pour sortir de DWTCA, obtenez l’accord de résiliation du bailleur et les quitus de DEWA et Etisalat, qui prouvent que vos comptes sont payés. Sans compte ouvert chez eux, fournissez une déclaration.
Fiscalité après le changement
Toute société imposable, y compris en zone franche, doit s’inscrire à l’impôt sur les sociétés. Pour une société créée ou reconnue depuis le 1er mars 2024, le délai est de trois mois.
Déjà inscrite ? Mettez vos informations fiscales à jour dès que le changement de zone les modifie. Tenez vos comptes à jour : ils servent à calculer le revenu imposable.
La Qualifying Free Zone Person ne paie 0 % que sur son revenu admissible, et seulement si elle remplit les conditions applicables. Si votre société a un établissement stable hors zone franche, les bénéfices qui lui sont attribués sont imposés à 9 %.
Avant de compter sur le 0 %, vérifiez votre cas : pour savoir si votre activité remplit ces conditions, voyez les critères pour choisir sa zone franche à Dubaï.
Changer de zone franche suppose deux accords : celui de votre zone actuelle pour sortir, et celui de la zone d’arrivée pour entrer.
Votre prochain pas : vérifiez votre forme juridique et votre activité, puis demandez l’accord de la zone d’arrivée. Pour un cas précis, faites étudier votre dossier par un conseiller avant toute dépense.
Foire aux questions
Le numéro de licence change-t-il après un transfert entre zones franches ?
Le numéro de licence dépend de l’enregistrement dans la zone d’arrivée. Une fois le transfert approuvé, DWTCA délivre la licence, et le numéro attribué suit cet enregistrement.
Vérifiez donc ce numéro sur la licence délivrée avant de l’utiliser dans vos documents.
Peut-on garder son compte bancaire pendant le transfert ?
Il n’y a pas de réponse automatique : c’est votre banque qui décide si le compte reste ouvert. Demandez-lui confirmation avant de commencer les démarches. Quand vous recevez les nouveaux documents d’immatriculation, transmettez-les-lui : elle peut alors réexaminer votre dossier.
Faut-il être à jour de ses déclarations avant de transférer sa société ?
Oui. Avant de transférer, réglez vos obligations fiscales et administratives, puis obtenez les quitus demandés par les autorités concernées, c’est-à-dire des attestations qui confirment que vous ne devez plus rien. Demandez chaque quitus avant de déposer le dossier.
Un transfert suspend-il l’activité de la société ?
Non, le transfert ne met pas fin à la société : c’est la même personne morale qui continue.
En revanche, elle ne doit pas exercer une activité qui demande une licence ou une autorisation tant que la zone d’arrivée ne l’a pas accordée. Sinon, elle travaille sans en avoir le droit.
